Au démarrage de votre construction une attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus vous sera remis. Cette garantie, issue de la loi de 1990, est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions.
Cela signifie qu'un établissement de crédit, ou une compagnie d'assurance, se porte garant de votre constructeur et s'engage pour lui auprès de vous quoi qu'il advienne.
En cas de défaillance du constructeur : votre maison sera terminée au prix convenu dans le contrat initial. Le garant s'occupe de la poursuite des travaux au même prix et dans les mêmes délais.
En cas de non respect des délais de livraison, l'organisme prend en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat lorsque le retard excède 30 jours.
Lors de travaux dans une habitation, la garantie de bon fonctionnement oblige un installateur, un constructeur ou un artisan professionnel à réparer les défauts qui affectent le bon fonctionnement des équipements d'une demeure.
Concerne le mauvais fonctionnement ou vices cachés qui ne concernent pas le corps de la construction lui-même mais ses éléments d'équipement dissociables, ces éléments ne doivent pas être ceux qui sont définis à l'article 1792-2 du Code civil : ils ne doivent donc pas faire indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Cette garantie fait que vous êtes couvert pendant 10 ans à compter de la cLa Garantie décennale fait partie des garanties légales de la construction. La garantie décennale couvre l'habitation durant les neuf années qui suivent la fin de la garantie de parfait achèvement (soit une année après la réception, par le maître d'ouvrage). La garantie décennale prend en charge les dommages dont le degré de gravité est en général important, menaçant l'intégrité du bâtiment. Les cas couverts par la garantie sont les suivants :
L'assurance dommages ouvrage est à caractère obligatoire et doit être contractée par le particulier, en amont de la construction d'une maison neuve. Tout comme la garantie décennale, cette assurance est valable durant les neuf ans qui suivent la fin de la garantie de parfait achèvement (soit une année après la réception de l'ouvrage). Elle couvre les situations dans lesquelles la solidité du bâtiment est en péril. En cas de désordres, l'assurance dommages-ouvrage permet d'obtenir les indemnités correspondant aux dommages qui relèvent de la garantie décennale. Si la maison est vendue, les droits et obligations liés à l'assurance sont transférés à l'acquéreur. Le maître d'ouvrage (propriétaire initial) et les propriétaires successifs, restent redevable de cette garantie, même si le maître d'ouvrage n'avait pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage. Les propriétaires successifs, peuvent ainsi être amenés à payer des réparations si des désordres surviennent, après une revente, dans un délai de 10 ans.